Classeur pour Décisions et Délibérations. Modèle : Conseil de surveillance. Registre livré avec une recharge de 100 feuillets numérotés. Référence : ELVE D76.
Registre du Conseil de Surveillance ELVE - Classeur 4 anneaux avec 100 feuillets numérotés pour le classement des procès-verbaux de décisions. Fiche n° D76
Le registre du conseil de surveillance ELVE D76 est un classeur à 4 anneaux conçu pour le classement des procès-verbaux de décisions du conseil de surveillance. Livré avec 100 feuillets unis, perforés et numérotés de 1 à 100. Adapté aux SA et sociétés à directoire. Fabriqué en France.
Le livre doit être coté et paraphé auprès du greffe du tribunal de commerce, conformément à l'article R225-49 du Code du commerce. Les feuillets sont photocopiables ou imprimables, au format A4 (297 x 210 mm). La recharge est disponible séparément sous la référence AR02-11014.
Le titre Conseils de surveillance est inscrit sur la couverture du classeur. Ce registre est indispensable aux SA et sociétés dotées d'un conseil de surveillance, pour conserver leurs procès-verbaux dans un classeur conforme aux obligations légales du Code du commerce.
Caractéristiques du registre du conseil de surveillance ELVE D76 :
Classeur avec 4 anneaux.
Inscription : Conseils de surveillance.
Recharge incluse : 100 feuillets unis, perforés et numérotés de 1 à 100.
Feuillets photocopiables ou passer dans une imprimante.
Format des feuillets : 297 x 210 mm — A4 vertical.
Cotation et paraphe obligatoires selon l'article R225-49 du Code du commerce.
FAQ : Questions fréquemment posées - Registre du Conseil de Surveillance ELVE D76
Vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions les plus fréquemment posées sur le registre du conseil de surveillance ELVE D76. Ces informations vous aideront à vérifier que ce produit correspond bien à vos besoins avant votre commande.
À quoi sert un registre du conseil de surveillance et quelles structures sont concernées ?
Le registre du conseil de surveillance permet de conserver les procès-verbaux des décisions prises par le conseil de surveillance d'une société. Ce registre est obligatoire pour les SA (sociétés anonymes) et les sociétés dotées d'un conseil de surveillance. Il garantit la traçabilité et la légalité des décisions prises par cet organe de contrôle.
Ce registre doit-il être coté et paraphé ? Quelle est la base légale ?
Oui, le registre ELVE D76 doit être coté et paraphé auprès du greffe du tribunal de commerce, conformément à l'article R225-49 du Code du commerce. Cette formalité est obligatoire avant la mise en service du registre. Elle garantit l'authenticité et l'intégrité des procès-verbaux consignés, en empêchant toute modification ou substitution de feuillets a posteriori.
Quelle est la différence entre le registre D76 et les registres D70, D71 ou D73 ?
Le registre ELVE D76 est spécifiquement dédié au conseil de surveillance, organe de contrôle propre notamment aux SA. Le D70 est réservé aux assemblées générales, le D71 aux conseils d'administration, et le D73 est un registre généraliste de délibérations. Le D76 répond à une obligation légale spécifique encadrée par l'article R225-49 du Code du commerce.
Combien de feuillets sont inclus et comment commander des recharges ?
Le registre ELVE D76 est livré avec une recharge de 100 feuillets unis, perforés et numérotés de 1 à 100. Lorsque ces feuillets sont épuisés, des recharges peuvent être commandées séparément sous la référence AR02-11014, sans avoir à racheter l'intégralité du classeur, ce qui représente une économie significative pour les sociétés à fort volume de délibérations.
Les feuillets peuvent-ils être imprimés ou photocopiés ?
Oui, les feuillets du registre ELVE D76 sont photocopiables ou peuvent être passés à l'imprimante. Les feuillets sont au format A4 (297 x 210 mm), compatibles avec tous les photocopieurs et imprimantes de bureau standard.
Qu'est-ce que l'article R225-49 du Code du commerce impose pour ce registre ?
L'article R225-49 du Code du commerce impose que le registre des délibérations du conseil de surveillance soit tenu sous forme d'un registre coté et paraphé par le greffier du tribunal de commerce du siège social. Cette obligation s'applique aux SA et sociétés à directoire. Le non-respect de cette formalité peut entraîner la nullité des délibérations et engager la responsabilité des dirigeants.
Plus d’information
Référence fabricant
D76
Code Barre
3416790044761
Marque
ELVE
Délai de livraison
3 à 6 jours
Pays de livraison
France continentale, Corse, Monaco, Belgique et Luxembourg
Mode de livraison
Par transporteur ou Colissimo
Produit écologique
Oui
Normes
PEFC + Carton 100% recyclé
Pays de Fabrication
France
Type de matière
Papier
Informations marque : ELVE
Lebon et Vernay SAS
BP 237 F 38506 Voiron Cedex
www.elve.com
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