Registre de police véhicules, V.O. Pour les garages, revendeurs, etc. Registre noir relié et toilé. 110 pages numérotées. Format : 240 x 320 mm horizontal. Registre Le Dauphin 41891D.
Registre de Police pour véhicules d'occasion (V.O.) obligatoire pour Garage, Revendeur, Négociant auto, etc. Fiche n° 41891D
Registre d'objets mobiliers pour l'inscription des achats, du dépôt ou de l'apport à l'échange des Véhicules d'occasion (VO) : Automobile, moto, camion, quad (Tout véhicule disposant d'un numéro d'immatriculation).
Livre conforme aux dispositions de l'Article 321-7 et des Articles R.321-1 à R.321-12 du Code pénal, de l'Arrêté du 21 juillet 1992 et du Décret n° 2012-99 du 26 janvier 2012.
Le registre / livre de police doit être côté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut par le maire de la commune où est situé l'établissement.
Caractéristiques du Livre de Police Automobile LE DAUPHIN 41891D :
Registre relié avec une couverture noire et toilée.
110 pages numérotées.
Format : 240 x 320 mm horizontal.
Papier du registre blanc Clairefontaine de qualité.
Fabrication française.
Le livre de police doit être conservé 5 ans, une fois qu'il est complet ou clos.
FAQ : Questions fréquemment posées - Livre de Police Automobile LE DAUPHIN 41891D
Qu'est-ce que l'Article 321-7 du Code pénal impose pour les garagistes ?
L'Article 321-7 du Code pénal impose à tout garagiste ou revendeur de véhicules d'occasion de tenir jour par jour un registre indiquant la nature, les caractéristiques, la provenance et le mode de règlement. Le non-respect expose à 6 mois d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
Quelles informations obligatoires doivent être enregistrées pour chaque véhicule ?
Pour chaque véhicule, vous devez enregistrer : Marque, type, numéro d'immatriculation, année, kilométrage, prix d'achat, mode de règlement, identité du vendeur et identité de l'acheteur. Ces informations selon les Articles R.321-1 à R.321-12 permettent une traçabilité complète.
Pourquoi 110 pages sont-elles nécessaires pour ce registre ?
Les 110 pages permettent d'enregistrer environ plusieurs véhicules par page. Ce nombre offre une capacité suffisante pour un garage actif pendant plusieurs années. C'est un format optimisé pour les besoins des professionnels du secteur automobile.
Pourquoi le paraphe du commissaire de police est-il obligatoire selon l'Article R.321-2 ?
L'Article R.321-2 impose que le registre soit côté et paraphé par le commissaire de police ou le maire avant utilisation. Cette formalité authentifie légalement le registre et constitue une protection contre les accusations de recel. Le paraphe est une obligation légale non négociable.
En quoi le LE DAUPHIN 41891D diffère-t-il de l'ELVE 1414 ?
Le livre LE DAUPHIN 41891D propose 110 pages tandis que l'ELVE 1414 en propose 100. Tous deux sont conformes à la législation. Le choix dépend de votre préférence de marque.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect selon l'Article 321-7 ?
L'Article 321-7 prévoit des sanctions sévères : 6 mois d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende pour non-respect de l'obligation de tenir le registre. Ces sanctions s'appliquent même en cas de négligence. Pour les personnes morales, les dirigeants sont personnellement responsables.
Plus d’information
Référence fabricant
41891D
Code Barre
3370440418916
Marque
LE DAUPHIN
Délai de livraison
1 à 2 jours ouvrés
Pays de livraison
France continentale, Corse, Monaco, Belgique, Luxembourg, Suisse et DOM-TOM
Mode de livraison
Par transporteur ou Colissimo
Produit écologique
Oui
Pays de Fabrication
France
Contenance
100 pages
Dimensions
320 x 240 mm
Format
A4+
Informations du fabricant : Le Dauphin
Exacompta S.A.S. 138, Quai de Jemmapes F 75010 Paris
www.exacompta.com
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