Registre public d'Accessibilité pour Etablissement recevant du public

Registre public d'accessibilité pour Etablissement recevant du public (ERP) et relatif aux dispositions prises pour les Handicapés ou les Personnes à mobilité réduite.

Conforme à l'article R111-19-60 du Code de la construction et de l'habitation : Décret du 28/03/2017 et Arrêté du 19 avril 2017.

• Classeur 4 anneaux à dos rond.
• Format : 320 x 266 mm.
• Couverture pelliculée.
• Intérieur avec 37 pages imprimées de format A4.
• Grammage du papier Clairefontaine : 110 g/m².
• Livré avec 10 pochettes perforées pour insérer dans le classeur les documents administratifs et techniques.

Ce registre public d'accessibilité précise toutes les dispositions prises par l'établissement pour permettre aux personnes, dont les handicapés ou les personnes à mobilité réduite, de bénéficier des prestations en vue desquelles l'établissement a été conçu.

Le registre doit être consultable par le public sur place au principal point d'accueil accessible de l'établissement.

Le registre est obligatoire, à compter du 19 octobre 2017,  pour tout bâtiment et local accueillant des personnes extérieures en plus de leur personnel, à titre gratuit ou payant. Par exemple : Ecole, crèche, administration, hôpital, musée, salle de spectacle, cabinet médical, restaurant ou magasin.

Référence fabricant : Exacompta 6624E